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Statuts - règlements
 

Les règlements ont été adoptés par l'Assemblée générale des membres de la Société québécoise d'évaluation de programme (SQÉP) tenue le 17 novembre 1988.

Ils ont été modifiés le 14 décembre 1989, le 24 octobre 1990, le 18 novembre 1991 et le 2 novembre 1992, le 17 novembre 1995, le 10 octobre 1996, le 29 octobre 1999, le 25 octobre 2002.

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) établit de nouvelles règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces nouvelles règles remplacent la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d’un siècle. Les règles en vertu de la Loi BNL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif.

La Société québécoise d'évaluation de programme a reçu son certificat de prorogation, numéro 238673-9, en vertu de l'article 211 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, le 10 juin 2014.

 
 
 
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